La charte familiale : le contrat moral avant le contrat juridique
Paradoxalement, la Charte de Famille est le seul document indispensable du dispositif de gouvernance d’une entreprise familiale, alors que son existence n’est nullement obligatoire. Les statuts énoncent généralement une durée de vie de 99 ans, un très large objet social, et un cadre opérationnel rédigé avant que la famille n’ait explicité ses attentes réelles … à travers la rédaction d’une Charte.
De même, le Pacte d’actionnaires n’est généralement rédigé que dans l’intérêt patrimonial de ces derniers, sans guère de référence à l’entreprise. Et il se contente le plus souvent d’instaurer des contraintes pour traiter la situation des associés aspirant à reprendre leur liberté.
La modification des statuts nécessite un vote avec une majorité qualifiée, généralement des deux tiers, et celle du Pacte l’unanimité.
La force de la Charte est de n’avoir aucune valeur juridique, aucun pouvoir coercitif, sauf à en faire un document contractuel. Elle découle de l’implication volontaire des membres familiaux, de la nature du projet familial, de leurs attentes.
L’objet de la Charte, spécifique à chaque famille, est majeur : ne pas se contenter de l’implicite et des non-dits, mais s’appuyer sur l’explicite. Car sa finalité est unique : réunir les conditions de la Pérennité.
Mais encore faut-il préciser la Pérennité « de quoi », car les structures et les dispositions à mettre en place ne seront pas les mêmes pour veiller à la pérennité de l’entreprise, du patrimoine, du contrôle, des revenus, des positions personnelles, de l’actionnariat, du nom ou des valeurs …
Ce cadre précisé, la Charte explicite les attentes des membres familiaux dans tous les domaines, en précisant parfois une raison d’être ou une mission pour l’entreprise. Elle aborde entre autres thèmes l’inventaire et l’organisation des parties prenantes, les préoccupations patrimoniales et celles liées au pouvoir, le périmètre de la famille, les valeurs, les métiers, l’attitude vis-à-vis du risque, l’horizon temporel, la transmission et les successions, le choix des instances (d’entreprise, d’actionnaires ou de famille), leurs missions, leur composition et leurs règles de fonctionnement.
La rédaction de la Charte de Famille doit être précédée d'une réflexion particulière sur la composition du patrimoine, sa diversification, le degré de contrôle, l’ouverture à des managers ou administrateurs extérieurs, la préparation de la génération suivante et souvent la philanthropie.
Ce qu'il faut retenir
- La charte n'a pas de force juridique — c'est sa force
- Elle traite l'emploi des membres, la circulation des titres, l'information et l'arbitrage
- Une charte se révise : prévoyez la clause dès l'origine