Administrateurs salariés : il faut agir vite !

Par Antoine de Roffignac

Avant même l’adoption de la loi PACTE qui prévoit d’élargir l’obligation d’accueillir des administrateurs salariés au sein des Conseils, la loi Rebsamen de 2015 impose dès à présent de nouvelles obligations à un nombre important de sociétés.

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a en effet largement étendu le champ d’application de la loi de 2013 sur les administrateurs salariés en abaissant les seuils d’effectifs.

Elle impose aux sociétés d’ouvrir leur Conseil aux administrateurs salariés dès lors qu’elles comptent, avec leurs filiales directes ou indirectes dont le siège est situé sur le territoire français

– 1 000 salariés au cours de deux exercices consécutifs

– ou 5 000 salariés en incluant les filiales dont le siège est fixé à l’étranger en plus de celles établies sur le territoire national.

Auparavant, ces seuils d’effectifs étaient respectivement de 5 000 et de 10 000 salariés.

Les sociétés atteignant les anciens seuils ont déjà dû se mettre en conformité avec la loi de 2013.

Celles qui sont concernées par l’abaissement des seuils doivent agir vite ! Elles sont nombreuses : on estime que l’abaissement des seuils va multiplier par 4 le nombre d’administrateurs salariés.

La loi de 2015 impose à ces sociétés – les holdings remplissant certaines conditions en sont exonérées – de modifier leurs statuts dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice 2017, c’est-à-dire à l’Assemblée Générale qui se tiendra avant le 30 juin 2018 pour toutes celles dont l’exercice correspond à l’année civile.

La loi concerne les sociétés à Conseil d’administration et celles ayant un Conseil de surveillance. Elles doivent prévoir de créer au moins un poste d’administrateur salarié si leur Conseil comporte, hors administrateurs salariés, jusqu’à 12 membres, et au moins 2 postes s’il compte 13 membres et plus.

L’Assemblée Générale ne procédera pas directement à la désignation des administrateurs salariés mais devra approuver les modifications statutaires fixant leur mode de désignation :

– élection par les salariés

– désignation – en attendant la mise en place des comités sociaux et économiques – par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise

– désignation par la ou les organisations syndicales les plus représentatives

– voire dans certaines conditions désignation par le comité d’entreprise européen.

Les administrateurs salariés devront entrer en fonction dans les 6 mois suivant les modifications statutaires.

Restera ensuite à les former, comme la législation l’impose, en particulier sur les règles et les bonnes pratiques en matière de gouvernance.

Les administrateurs salariés n’ont pour la plupart qu’une idée imprécise du rôle et du mode de fonctionnement des Conseils d’administration et de surveillance. Cette méconnaissance peut être source de préjugés et de malentendus nourrissant des suspicions réciproques et nuisant à la sérénité des travaux du Conseil.

Notre expérience de formation de très nombreux administrateurs salariés montre la nécessité d’expliciter la notion d’intérêt social, qui dépasse l’intérêt des parties prenantes, et le principe de collégialité des Conseils, peu familier aux administrateurs salariés qui ont auparavant exercé des fonctions dans les instances représentatives du personnel.

Bien jouer son rôle d’administrateur ou de membre d’un Conseil de surveillance, passer d’une logique de négociation à la co-construction de décisions communes permettra aux administrateurs salariés d’apporter au Conseil un éclairage complémentaire et de contribuer à la qualité des délibérations.

Antoine de Roffignac

antoine.deroffignac@associes-gouvernance.com

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